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Ordonnance du 3 juillet 1816

Article 1

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Article 1

Conformément à la faculté accordée par l'article 7 de la loi du 28 nivôse an XIII, la Caisse des dépôts et consignations est autorisée à recevoir les dépôts volontaires des particuliers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Loi 28 nivôse an XIII art. 7

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 juillet 1816 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance