Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 35

Le 4° du tableau du I de l'article 1585 D du code général des impôts (Calcul de la taxe locale d'équipement) est complété par les mots : « ; locaux d'habitation à usage locatif et leurs annexes mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'attribution de l'APL) qui bénéficient de la décision favorable d'agrément prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 (Conditions d'obtention et de contrôle des aides pour les logements locatifs) et R. 331-6 (Procédure pour les aides au logement spécifique) du même code à compter du 1er octobre 1996 ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Article 35

Le 4° du tableau du I de l'article 1585 D du code général des impôts (Calcul de la taxe locale d'équipement) est complété par les mots : « ; locaux d'habitation à usage locatif et leurs annexes mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'attribution de l'APL) qui bénéficient de la décision favorable d'agrément prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 (Conditions d'obtention et de contrôle des aides pour les logements locatifs) et R. 331-6 (Procédure pour les aides au logement spécifique) du même code à compter du 1er octobre 1996 ».

Historique des versions

Source : Légifrance