Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998

de Finances rectificative pour 1998

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 98-406 DC en date du 29 décembre 1998 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 98-1267. - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES : - directive 96/23/CE du 29 avril 1996 du Conseil relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 84/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE ; - directive 96/43/CE du 26 juin 1996 du Conseil modifiant et codifiant la directive 85/73/CEE pour assurer le financement des inspections et des contrôles vétérinaires des animaux vivants et de certains produits animaux et modifiant les directives 90/675/CEE et 91/496/CEE. - TRAVAUX PREPARATOIRES : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1210 ; Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1224 ; Avis de M. François Lamy, au nom de la commission de la défense, n° 1230 ; Discussion et adoption le 3 décembre 1998. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 97 (1998-1999) ; Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 116 (1998-1999) ; Discussion les 14 et 15 décembre et adoption le 15 décembre 1998. Assemblée nationale : Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1274. Sénat : Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1272 ; Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1282 ; Discussion et adoption le 22 décembre 1998. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 143 (1998-1999) ; Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 144 (1998-1999) ; Discussion et rejet le 22 décembre 1998. Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1322 ; Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1323 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 22 décembre 1998. - CONSEIL CONSTITUTIONNEL :

Décision n° 98-406 DC du 29 décembre 1998

publiée au Journal officiel de ce jour.

JACQUES CHIRAC

Le Président de la République :

Le Premier ministre, Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 1998

Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998
Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
Annexes