Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997

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Article 36

Aux articles 809 (Apports à une société, personne morale ou groupement) à 812 (Exonération des frais d'enregistrement pour l'augmentation de capital), 816 (Exonération de frais pour les fusions d'entreprises), 827 (Exonération de droits d'enregistrement pour les sociétés de logement social) et 828 (Exonération fiscale pour certaines opérations des sociétés immobilières) du code général des impôts, les montants : « 500 F » et « 1 220 F » sont remplacés par le montant : « 1 500 F ».

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Article 36

Aux articles 809 (Apports à une société, personne morale ou groupement) à 812 (Exonération des frais d'enregistrement pour l'augmentation de capital), 816 (Exonération de frais pour les fusions d'entreprises), 827 (Exonération de droits d'enregistrement pour les sociétés de logement social) et 828 (Exonération fiscale pour certaines opérations des sociétés immobilières) du code général des impôts, les montants : « 500 F » et « 1 220 F » sont remplacés par le montant : « 1 500 F ».

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