Code général des impôts, CGI

Article 235

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Article 235

I. - 1 Il est institué une taxe sur les personnes qui fournissent au public par l'intermédiaire du réseau téléphonique des services d'informations ou des services interactifs à caractère pornographique qui font l'objet d'une publicité sous quelque forme que ce soit.

2 Cette taxe est égale à 50% des sommes perçues en rémunération des services qu'elles mettent à la disposition du public.

3 La taxe est constatée et recouvrée comme en matière d'impôt direct.

II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de classement des services visés au I (1).

(1) Annexe II, art. 159 A à 159 C.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les services pornographiques téléphoniques publicitaires

Résumé. Une taxe de 50 % sur les revenus des services pornographiques téléphoniques annoncés est instaurée, collectée comme un impôt direct.

I. - 1 Il est institué une taxe sur les personnes qui fournissent au public par l'intermédiaire du réseau téléphonique des services d'informations ou des services interactifs à caractère pornographique qui font l'objet d'une publicité sous quelque forme que ce soit.

2 Cette taxe est égale à 50% des sommes perçues en rémunération des services qu'elles mettent à la disposition du public.

3 La taxe est constatée et recouvrée comme en matière d'impôt direct.

II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de classement des services visés au I (1).

(1) Annexe II, art. 159 A à 159 C.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 décembre 1991 au mercredi 30 décembre 2020

En résumé. Le taux de la taxe sur les services pornographiques par téléphone a été augmenté de 30% à 50%.

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au lundi 30 décembre 1991

En résumé. Le texte a été modifié pour instaurer une taxe sur les services pornographiques en ligne au lieu d'une taxe sur les terrains non bâtis dans certaines zones.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au jeudi 14 juin 1990

Source : Légifrance