Créé le 21 décembre 1997
A créé les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945Art. 20-8 → Version 1
-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945Art. 20-8
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.