Code de procédure pénale

Article 723-10

Abrogé1 janvier 2005

Créé le 20 décembre 1997

Le juge de l'application des peines peut également soumettre la personne placée sous surveillance électronique aux mesures prévues par les articles 132-43 à 132-46 du code pénal.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du samedi 20 décembre 1997 au vendredi 31 décembre 2004

Créé parLoi n°97-1159 du 19 décembre 1997art. 5