A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Section 1 : Dispositions généralesCode de procédure pénaleSct. Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de libertéCode de procédure pénaleSct. Section 3 : De la période de sûretéCode de procédure pénaleSct. Section 4 : Des réductions de peinesCode de procédure pénaleSct. Section 5 : Des attributions du juge de l'application des peines et de la commission de l'application des peinesCode de procédure pénaleSct. Section 6 : Du placement à l'extérieurCode de procédure pénalede la semi-libertéCode de procédure pénaledes permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorteCode de procédure pénaleSct. Section 7 : Du placement sous surveillance électronique
-Code de procédure pénaleSct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté, Sct. Section 3 : De la période de sûreté, Sct. Section 4 : Des réductions de peines, Sct. Section 5 : Des attributions du juge de l'application des peines et de la commission de l'application des peines, Sct. Section 6 : Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte, Sct. Section 7 : Du placement sous surveillance électronique