Article 42
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications et abrogations d'articles de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
Résumé L'article 42 change et supprime certaines règles de la loi de 1996 pour la rendre plus claire et moderne.
A abrogé les dispositions suivantes : > - LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 > > Art. 19-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 > > Art. 16, Art. 17-1, Art. 19, Art. 20, Art. 22-2, Art. 24 > >
1 version
6 modifiés
1 abrogé