Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
Titre II : Dispositions relatives à la qualification professionnelle et à l'artisanat
Abrogé1 juillet 2023
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2023
En vigueur du samedi 6 juillet 1996 au vendredi 30 juin 2023
Titre II : Dispositions relatives à la qualification professionnelle et à l'artisanat
Chapitre Ier : Dispositions concernant la qualification professionnelle exigée pour l'exercice de certaines activités
Chapitre II : Dispositions relatives aux artisans et à l'artisanat
Chapitre III : Dispositions communes