Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-4 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-5 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-6 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-7 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-8 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-9 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-10 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-11 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-12 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-13 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-14 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-15 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-16 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-17 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-1 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. Annexe I à l'article R313-31 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. Annexe II à l'article R313-31-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. Annexe III aux articles R313-31, R313-31-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. Annexe VI à l'article R313-31-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*313-17 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*313-31-2 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R313-35-1 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R313-35-7 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*313-45-1 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R313-22 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*313-27 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*313-31 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*313-34 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*313-35 (M)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-18 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-21 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-22 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-23 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-24 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-25 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-19 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-20 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-26 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-27 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-28 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-29 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-31 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-33 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-30 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-32 (M)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationart. L313-4 (M) : Cotisation pour les employeurs ne finançant pas assez de logements sociaux
→ Version 2 : Aucune modification
Code de la construction et de l'habitationart. L313-5 (M) : Investissement des employeurs dans les logements sociaux
→ Version 2 : Aucune modification
Code de la construction et de l'habitationart. L313-6 (V) : Contrôle des obligations des employeurs en matière de logement
→ Version 2 : Aucune modification
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-4 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-5 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-6 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-7 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-8 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-9 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-10 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-11 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-12 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-13 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-14 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-15 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-16 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-17 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-1 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. Annexe I à l'article R313-31 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. Annexe II à l'article R313-31-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. Annexe III aux articles R313-31, R313-31-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. Annexe VI à l'article R313-31-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*313-17 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*313-31-2 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R313-35-1 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R313-35-7 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*313-45-1 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R313-22 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*313-27 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*313-31 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*313-34 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*313-35 (M)

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationart. L313-18 (V) : Action Logement Groupe : une association pour le logement des salariésCode de la construction et de l'habitationart. L313-21 (V) : Gouvernance de l'Union pour le logementCode de la construction et de l'habitationart. L313-22 (V) : Gestion financière de l'Union pour le logement
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-18 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-21 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-22 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-23 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-24 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-25 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-19 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-20 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-26 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-27 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-28 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-29 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-31 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-33 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-30 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L313-32 (M)

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