A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresart. L111-8-2 (V) : Contrôle de l'UESL par la Cour des comptes
- Code des juridictions financièresart. L111-8-2 (V)
Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresart. L111-8-2 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresart. L111-8-2 (V)
Source : Légifrance