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Section 4

Dispositions diverses

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Article L313-31

Application des dispositions de l'article L423-11 aux administrateurs et salariés

Code de la construction et de l'habitation

Article L313-30

Article L313-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour participation interdite aux organismes d'aide au logement

Résumé Participer illégalement à des organismes d'aide au logement peut entraîner jusqu'à deux ans de prison et une amende de 18 000 euros.

Les infractions aux dispositions de l'article L. 313-29 sont punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

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Suppression du choix entre peine unique ou combinée

Résumé des changements La nouvelle version impose désormais les deux peines (emprisonnement et amende) conjointement, alors qu’avant il était possible d’en appliquer une seule.

Les infractions aux dispositions de l'article L. 313-29 sont punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction de l’amende

Résumé des changements La sanction financière a été abaissée de 120 000 francs à 18 000 euros.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Les infractions aux dispositions de l'article L. 313-29 sont punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 1997

Les infractions aux dispositions de l'article L. 313-29 sont punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 120 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement.