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CHAPITRE Ier

Dispositions relatives à la répression de la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique

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JORF n°28 du 2 février 1995

Titre V : Pratiques commerciales illicites

Article 13

a modifié les dispositions suivantes

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Article 14

a modifié les dispositions suivantes

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Article 15

a modifié les dispositions suivantes

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Article 16

a modifié les dispositions suivantes

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