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Décret n°95-99 du 1 février 1995

adaptant le régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment l'article L. 61 (Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires) ;

Vu l'ordonnance n° 59-80 du 7 janvier 1959 portant réorganisation des monopoles fiscaux des tabacs et allumettes, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 80-495 du 2 juillet 1980 portant modification du statut du Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.) ;

Vu la loi n° 84-603 du 13 juillet 1984 créant une Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.), notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 94-1135 du 27 décembre 1994 relative aux conditions de privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes ;

Vu le décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 modifié portant statut du personnel du Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes ;

Vu l'article 63 du décret n° 85-844 du 8 août 1985 portant statut du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes en date du 19 janvier 1995 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),

En vigueur depuis le 2 février 1995

Les personnels titulaires de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes en fonctions à la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juillet 1980 susvisée restent soumis au régime de retraite institué en vertu de l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée et défini, sous réserve des dispositions des articles 2, 3 et 4 ci-après, par le premier alinéa de l'article 63 du décret du 8 août 1985 susvisé.

Les dispositions prises avant la date d'entrée en vigueur du présent décret en application des articles du décret du 6 juillet 1962 susvisé non abrogés par le décret du 8 août 1985 susvisé demeurent applicables.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°62-766 du 6 juillet 1962art. 13 (V) → Version 2Décret n°62-766 du 6 juillet 1962art. 96 (V) → Version 3Décret n°62-766 du 6 juillet 1962art. 100 bis (V) → Version 2
- Décret n°62-766 du 6 juillet 1962
art. 13 (V)
- Décret n°62-766 du 6 juillet 1962
art. 96 (V)
- Décret n°62-766 du 6 juillet 1962
art. 100 bis (V)
- Décret n°62-766 du 6 juillet 1962
art. 107 (V)
- Décret n°62-766 du 6 juillet 1962
art. 108 (V)
- Décret n°62-766 du 6 juillet 1962
art. 109 (V)
- Décret n°62-766 du 6 juillet 1962
art. 110 (V)
- Décret n°62-766 du 6 juillet 1962
art. 112 (V)
- Décret n°62-766 du 6 juillet 1962
art. 113 (V)
- Décret n°62-766 du 6 juillet 1962
art. 121 (V)
- Décret n°62-766 du 6 juillet 1962
art. 123 (V)
- Décret n°62-766 du 6 juillet 1962
art. 124 (V)
- Décret n°62-766 du 6 juillet 1962
art. 125 (V)
- Décret n°62-766 du 6 juillet 1962
art. 126 (V)
- Décret n°62-766 du 6 juillet 1962
art. 129 (V)
- Décret n°62-766 du 6 juillet 1962
art. 130 (V)
- Décret n°62-766 du 6 juillet 1962
art. 137 (V)

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°62-766 du 6 juillet 1962art. 138 (V) → Version 2Décret n°62-766 du 6 juillet 1962art. 139 (V) → Version 2Décret n°62-766 du 6 juillet 1962art. 140 (V) : Revalorisation des pensions de retraite
→ Version 2
- Décret n°62-766 du 6 juillet 1962
art. 138 (V)
- Décret n°62-766 du 6 juillet 1962
art. 139 (V)
- Décret n°62-766 du 6 juillet 1962
art. 140 (V)
- Décret n°62-766 du 6 juillet 1962
art. 141 (V)

En vigueur depuis le 2 février 1995

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date du transfert effectif de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes du secteur public au secteur privé.

En vigueur depuis le 2 février 1995

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

En vigueur depuis le jeudi 2 février 1995

Décret n°95-99 du 1 février 1995
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