JORF n°28 du 2 février 1995

Arrêté du 23 janvier 1995

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin,

Arrête:

Art. 1er. - La date prévue à l'article 4 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixée, au titre de l'année 1995, dans les conditions suivantes:

  1. Transferts de droits à prime à titre définitif: 15 mars 1995;
  2. Transferts de droits à prime à titre temporaire:
    - à compter du 15 mai 1995 et jusqu'au 14 juin 1995 au plus tard, au titre de la première période de dépôt des demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes;
    - à compter du 15 octobre 1995 et jusqu'au 14 novembre 1995 au plus tard, au titre de la deuxième période de dépôt des demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes.

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Art. 2. - La date prévue à l'article 6 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixée, au titre de l'année 1995, dans les conditions suivantes:

  1. Transferts de droits à prime à titre définitif: 15 mars 1995;
  2. Transferts de droits à prime à titre temporaire:
    - à compter du 15 mai 1995 et jusqu'au 14 juin 1995 au plus tard, au titre de la première période de dépôt des demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes;
    - à compter du 15 octobre 1995 et jusqu'au 14 novembre 1995 au plus tard, au titre de la deuxième période de dépôt des demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes.

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Art. 3. - Le délai prévu à l'article 5 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixé à dix jours à compter de la date de la notification de la décision préfectorale.

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Art. 4. - Le délai prévu à l'article 7 du décret du 24 novembre 1993 susvisé, accordé à l'acquéreur de droits à prime pour procéder au versement auprès du C.N.A.S.E.A. de la compensation due, est fixé à dix jours après la date de la notification de la décision préfectorale.

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Art. 5. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LES DATES PREVUES AUX ART. 4 ET 6 AU TITRE DE L'ANNEE 1995 SONT FIXEES:

AU 15-03-1995 POUR LES TRANSFERTS DE DROITS A PRIME A TITRE DEFINITIF;

POUR LES TRANSFERTS DE DROITS A PRIME A TITRE TEMPORAIRE:

DU 15-05-1995 AU 14-06-1995 AU PLUS TARD,AU TITRE DE LA 1ERE PERIODE DE DEPOT DES DEMANDES DE PRIME AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES,

DU 15-10-1995 AU 14-11-1995 AU PLUS TARD,AU TITRE DE LA 2EME PERIODE DE DEPOT DES DEMANDES DE PRIMES DE DEPOT DESDITES DEMANDES.

LE DELAI PREVU A L'ART. 5 EST FIXE A 10 JOURS A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DE LA DECISION PREFECTORALE.

LE DELAI PREVU A L'ART. 7,ACCORDE A L'ACQUEREUR DE DROITS A PRIME POUR PROCEDER AU VERSEMENT AUPRES DU CNESA DE LA COMPENSATION DUE,EST FIXE A 10 JOURS APRES LA DATE DE LA DECISION PREFECTORALE.

Fait à Paris, le 23 janvier 1995.

JEAN PUECH