Le ministre de l'économie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18;
Vu l'avis, en date du 14 décembre 1994, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée,
Arrête:
Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Euromut, dont le siège social est 255, rue de Vaugirard,
Paris (15e), est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 22 (assurances liées à des fonds d'investissement) de l'article R. 321-1 du code des assurances.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 30 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du Trésor,
C. NOYER