1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 26 janvier 1995
Le ministre du budget,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de 233 500 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 233 500 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (FFPPS) (CHAP. 43-03) ET AUTRES MINISTERES.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,TITRE IV: FFPPS ET INSERTION DES JEUNES (CHAP. 43-03).
Fait à Paris, le 26 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0028 du 02/02/95 Page 1772 a 1775
......................................................
Arrêté du 26 janvier 1995