Travaux préparatoires : loi n° 95-97.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1682 ;

Rapport de M. Raymond-Max Aubert, au nom de la commission des lois, n° 1743 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 décembre 1994.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, n° 170 (1994-1995) ;

Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, n° 207 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 11 janvier 1995.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, n° 1898 ;

Rapport de M. Raymond-Max Aubert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1907 ;

Discussion et adoption le 18 janvier 1995.

Sénat :

Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission mixte paritaire, n° 215 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 18 janvier 1995.

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN