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Loi n° 90-1248 du 29 décembre 1990
Travaux préparatoires : loi n° 90-1248.
Sénat :
Proposition de loi n° 193 (1989-1990) ;
Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission des lois, n° 331 (1989-1990) ;
Discussion et adoption le 8 juin 1990.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1430 ;
Rapport de M. Edmond Gerrer, au nom de la commission des lois, n° 1833 ;
Discussion et adoption le 17 décembre 1990.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 185 (1990-1991) ;
Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission des lois, n° 192 (1990-1991) ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1990.
Créé le 3 janvier 1991
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Créé le 3 janvier 1991
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Créé le 3 janvier 1991
L'omission des formalités de publicité précédemment prévues ne pourra plus donner lieu à aucune sanction.
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Créé le 3 janvier 1991
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1 cité
Créé le 3 janvier 1991
Toutefois, leur renouvellement est soumis aux dispositions résultant de l'article 8 de la présente loi modifiant l'article 63 de la loi du 1er juin 1924 précitée.
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2 cités
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Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET.
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE.
En vigueur depuis le jeudi 3 janvier 1991