Loi n° 90-1248 du 29 décembre 1990

Article 5

Créé le 3 janvier 1991

Les articles 29 à 34 de la loi du 1er juin 1924 précitée relatifs au registre matrimonial sont abrogés.
L'omission des formalités de publicité précédemment prévues ne pourra plus donner lieu à aucune sanction.

Effets de cet article

cite

 Loi 1924-06-01 art. 29 à 34

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 janvier 1991

Les articles 29 à 34 de la loi du 1er juin 1924 précitée relatifs au registre matrimonial sont abrogés.

L'omission des formalités de publicité précédemment prévues ne pourra plus donner lieu à aucune sanction.