Créé le 6 mars 1992
L'article 24 du décret du 18 novembre 1924 modifié susvisé est abrogé.
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Décret du 2 mars 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 1er janvier 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu la loi n° 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements, notamment ses articles 13 et 14 ;
Vu le décret du 18 novembre 1924 modifié relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 6 mars 1992
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
ÉDITH CRESSON.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET.