Loi n° 90-1248 du 29 décembre 1990

Article 10

Créé le 3 janvier 1991

Les inscriptions hypothécaires prises avant la promulgation de la présente loi restent soumises au régime qui leur était applicable antérieurement.
Toutefois, leur renouvellement est soumis aux dispositions résultant de l'article 8 de la présente loi modifiant l'article 63 de la loi du 1er juin 1924 précitée.

Effets de cet article

cite

 Loi 1924-06-01 art. 63 Loi 90-1248 1990-12-29 art. 8

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 janvier 1991

Les inscriptions hypothécaires prises avant la promulgation de la présente loi restent soumises au régime qui leur était applicable antérieurement.

Toutefois, leur renouvellement est soumis aux dispositions résultant de l'

article 8

de la présente loi modifiant l'article 63 de la loi du 1er juin 1924 précitée.