Loi n° 90-1248 du 29 décembre 1990

Article 2

Créé le 3 janvier 1991

Les dispositions particulières relatives aux placements autorisés applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont considérées comme non avenues à l'égard des mineurs ou des majeurs protégés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 janvier 1991