Loi n° 90-1248 du 29 décembre 1990
Article 1
Effets de cet article
cite
Loi 1924-06-01 art. 15, art. 17, art. 19, art. 20, art. 21, art. 23 à 28
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 3 janvier 1991
Les articles
15
,
17
, 19, 20, 21, 23 à 28 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont abrogés.