Créé le 3 janvier 1991
L'article 44 du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est abrogé.
Loi n° 90-1248 du 29 décembre 1990
Article 9
Effets de cet article
cite
Décret 1924-11-18 art. 44
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 3 janvier 1991