Abrogé depuis le 2020-06-30 par LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 13
Il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées.
Le présent article est applicable à Mayotte.
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En vigueur à partir du samedi 22 avril 2000
Abrogé le mardi 30 juin 2020
Il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées.
Le présent article est applicable à Mayotte.
En vigueur à partir du jeudi 13 décembre 1990
Il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées.