Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 221-1, L. 221-2 et D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1986 relatif au service d'information de vol d'aérodrome (AFIS), modifié par arrêté du 13 janvier 1989 ;

Vu l'accord du ministre de la défense en date du 31 octobre 1990 ;

Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 12 novembre 1990,

Arrête :

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le directeur de la navigation aérienne,

Y. LAMBERT