Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 27 novembre 1990

DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE LIQUEUR A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "FLOC DE GASCOGNE"

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

LES VINS DE LIQUEUR PRODUITS ANTERIEUREMENT AU 13-12-1990 POURRONT CONTINUER A ETRE COMMERCIALISES SOU LE NOM "FLOC DE GASCOGNE" SOUS LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DANS LA LIMITE DES QUANTITES RECONNUES PAR LES SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI) ET DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES. Texte totalement abrogé.

Décret du 27 novembre 1990

Modifié parDécretDécret