Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Chapitre IX : Cessation de fonctions et perte d'emploi
Abrogé1 mars 2022
Abrogé depuis le mardi 1 mars 2022
En vigueur du vendredi 27 janvier 1984 au lundi 28 février 2022
Chapitre IX : Cessation de fonctions et perte d'emploi
Section I : Cessation de fonctions
Section II : Perte d'emploi