Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Chapitre V : Positions

Créé le 27 janvier 1984 · En vigueur du 16 mars 2011 au 21 avril 2016

Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :

1° Activité à temps complet ou à temps partiel ;

2° Détachement ;

3° Position hors cadres ;

4° Disponibilité ;

5° Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle, dans la réserve sanitaire et dans la réserve civile de la police nationale ;

6° Congé parental.

Les décisions relatives aux positions sont prises par l'autorité territoriale.

En vigueur depuis le vendredi 27 janvier 1984

Chapitre V : Positions
Article 55
Section I : Activités
Section II : Détachement
Section III : Position hors cadres
Section IV : Disponibilité
Section V : Accomplissement du service national
Section V : Accomplissement du service national et des activités dans une réserve
Section V : Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle
Section VI : Congé parental et congé de présence parentale
Section VI : Congé parental