Abrogé1 mars 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Créé le 27 janvier 1984
La présente loi constitue le titre III du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 mars 2022
En vigueur du vendredi 27 janvier 1984 au lundi 28 février 2022
La présente loi constitue le titre III du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.