Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Chapitre II : Dispositions relatives aux organes de la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le vendredi 27 janvier 1984
Chapitre II : Dispositions relatives aux organes de la fonction publique territoriale
Section I : Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Section II : Le centre national de la fonction publique territoriale
Section III : Les centres de gestion
Section IV : Commissions administratives paritaires et comités sociaux territoriaux
Section III : Commissions administratives paritaires et comités techniques paritaires