Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Section IV : Commissions administratives paritaires et comités sociaux territoriaux
En vigueur depuis le jeudi 8 août 2019
Section IV : Commissions administratives paritaires et comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail→Section IV : Commissions administratives paritaires et comités sociaux territoriaux
En vigueur du mercredi 7 juillet 2010 au mercredi 7 août 2019
Section IV : Commissions administratives paritaires et comités techniques paritaires→Section IV : Commissions administratives paritaires et comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
En vigueur du mercredi 21 février 2007 au mardi 6 juillet 2010
Section IV : Commissions administratives paritaires et comités techniques paritaires
Sous-Section I : Commissions administratives paritaires
Sous-Section II : Comités sociaux territoriaux
Sous-section III : Dispositions en cas de fusion de collectivités territoriales ou d'établissements publics