Article 1
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JORF n°123 du 29 mai 2002
Décret n°2002-903 du 28 mai 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;
Vu le code des caisses d'épargne, et notamment ses articles 35-1, 53 et 67 ;
Vu le décret n° 82-454 du 28 mai 1982 modifié pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire ;
Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 24 avril 2002,
Décrète :
Article 2
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'article 35-1 du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2002 à 435 millions d'euros.
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Article 3
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé est fixé au titre de l'année 2002 à 860 millions d'euros.
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Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En application des art. 53 et 67 du code des caisses d'épargne, le montant de crédits nécessaires à la rémunération de la garantie que l'Etat accorde aux fonds collectés sur les premiers livrets des caisses d'épargne est fixé chaque année par décret, pris après avis de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations. Ces crédits sont prélevés sur le fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne (FRGCE) géré par la caisse des dépôts. Il en est de même, en application de l'art. 35-l du code des caisses d'épargne, pour le prélèvement effectué sur le fonds de réserve et de garantie de la caisse nationale d'épargne (FRGCNE, également géré par la caisse des dépôts), au titre de la garantie accordée par l'Etat à la caisse nationale d'épargne. Il en est de même, en application du décret 82- 454 susvisé modifié pris pour l'application de la loi 82-357 précitée pour le prélèvement effectué sur le fonds de réserve du livret d'épargne populaire (FRLEP, également géré par la caisse des dépôts), au titre de la garantie accordées par l'Etat aux fonds collectés sur les livrets d'épargne populaire. La commission de surveillance a examiné favorablement, en sa séance du 24-04-2002, le prélèvement de 951 millions d'euros sur le FRGCE, 435 millions d'euros sur le FRGCNE et 860 millions d'euros sur le FRLEP. Le présent décret a pour objet de permettre l'encaissement de ces recettes non fiscales.
Fait à Paris, le 28 mai 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer