Loi n° 82-357 du 27 avril 1982

Article 5

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Article 5

Les interdictions de l'article 14 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 ne s'appliquent pas à la rémunération des dépôts d'épargne populaire lorsqu'ils remplissent les conditions de stabilité qui sont fixées à six mois civils.

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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 28 avril 1982 · Abrogé le 1 janvier 2001

Les interdictions de l'article 14 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 ne s'appliquent pas à la rémunération des dépôts d'épargne populaire lorsqu'ils remplissent les conditions de stabilité qui sont fixées à six mois civils.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du mercredi 28 avril 1982 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance