Loi n° 82-357 du 27 avril 1982

Article 6

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Article 6

La rémunération des dépôts d'épargne populaire n'entre pas en compte pour la détermination du revenu imposable à l'impôt sur le revenu.

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En vigueur depuis le 28 avril 1982

La rémunération des dépôts d'épargne populaire n'entre pas en compte pour la détermination du revenu imposable à l'impôt sur le revenu.

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