En vigueur depuis le 28 avril 1982
La rémunération des dépôts d'épargne populaire n'entre pas en compte pour la détermination du revenu imposable à l'impôt sur le revenu.
Loi n° 82-357 du 27 avril 1982
La rémunération des dépôts d'épargne populaire n'entre pas en compte pour la détermination du revenu imposable à l'impôt sur le revenu.
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En vigueur depuis le 28 avril 1982
La rémunération des dépôts d'épargne populaire n'entre pas en compte pour la détermination du revenu imposable à l'impôt sur le revenu.
En vigueur depuis le mercredi 28 avril 1982
Source : Légifrance