Créé le 28 avril 1982
La rémunération des dépôts d'épargne populaire n'entre pas en compte pour la détermination du revenu imposable à l'impôt sur le revenu.
Créé le 28 avril 1982
En vigueur depuis le mercredi 28 avril 1982
La rémunération des dépôts d'épargne populaire n'entre pas en compte pour la détermination du revenu imposable à l'impôt sur le revenu.