Loi n° 82-357 du 27 avril 1982

Article 1

Abrogé1 janvier 2001

Créé le 28 avril 1982

Il est créé un régime d'épargne populaire destiné à aider les personnes aux revenus les plus modestes à placer leurs économies dans des conditions qui en maintiennent le pouvoir d'achat.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du mercredi 28 avril 1982 au dimanche 31 décembre 2000

Il est créé un régime d'épargne populaire destiné à aider les personnes aux revenus les plus modestes à placer leurs économies dans des conditions qui en maintiennent le pouvoir d'achat.