Créé le 28 avril 1982 · Abrogé le 1 janvier 2001
Il est créé un régime d'épargne populaire destiné à aider les personnes aux revenus les plus modestes à placer leurs économies dans des conditions qui en maintiennent le pouvoir d'achat.
Loi n° 82-357 du 27 avril 1982
Il est créé un régime d'épargne populaire destiné à aider les personnes aux revenus les plus modestes à placer leurs économies dans des conditions qui en maintiennent le pouvoir d'achat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 28 avril 1982 · Abrogé le 1 janvier 2001
Il est créé un régime d'épargne populaire destiné à aider les personnes aux revenus les plus modestes à placer leurs économies dans des conditions qui en maintiennent le pouvoir d'achat.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du mercredi 28 avril 1982 au dimanche 31 décembre 2000
Source : Légifrance