En vigueur depuis le 28 avril 1982 · Dernière version le 1 janvier 2001
Ce plafond est fixé à 4000 F pour l'imposition mise en recouvrement en 1995.
Loi n° 82-357 du 27 avril 1982
Ce plafond est fixé à 4000 F pour l'imposition mise en recouvrement en 1995.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 avril 1982 · Dernière version le 1 janvier 2001
Ce plafond est fixé à 4000 F pour l'imposition mise en recouvrement en 1995.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du samedi 13 avril 1996 au dimanche 31 décembre 2000
En vigueur du mercredi 28 avril 1982 au vendredi 12 avril 1996
Source : Légifrance