Loi n° 82-357 du 27 avril 1982

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Ce plafond est fixé à 4000 F pour l'imposition mise en recouvrement en 1995.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 avril 1982 · Dernière version le 1 janvier 2001

Ce plafond est fixé à 4000 F pour l'imposition mise en recouvrement en 1995.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du samedi 13 avril 1996 au dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du mercredi 28 avril 1982 au vendredi 12 avril 1996

Source : Légifrance