Loi n° 82-357 du 27 avril 1982

Article 4

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Article 4

Il ne peut être ouvert qu'un compte sur livret d'épargne populaire par contribuable et un pour le conjoint de celui-ci.

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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 28 avril 1982 · Abrogé le 1 janvier 2001

Il ne peut être ouvert qu'un compte sur livret d'épargne populaire par contribuable et un pour le conjoint de celui-ci.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du mercredi 28 avril 1982 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance