Abrogé1 janvier 2001
Créé le 28 avril 1982
Il ne peut être ouvert qu'un compte sur livret d'épargne populaire par contribuable et un pour le conjoint de celui-ci.
Loi n° 82-357 du 27 avril 1982
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du mercredi 28 avril 1982 au dimanche 31 décembre 2000
Il ne peut être ouvert qu'un compte sur livret d'épargne populaire par contribuable et un pour le conjoint de celui-ci.