Abrogé1 janvier 2001
Créé le 28 avril 1982 · Abrogé le 1 janvier 2001
Il ne peut être ouvert qu'un compte sur livret d'épargne populaire par contribuable et un pour le conjoint de celui-ci.
Loi n° 82-357 du 27 avril 1982
Il ne peut être ouvert qu'un compte sur livret d'épargne populaire par contribuable et un pour le conjoint de celui-ci.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 28 avril 1982 · Abrogé le 1 janvier 2001
Il ne peut être ouvert qu'un compte sur livret d'épargne populaire par contribuable et un pour le conjoint de celui-ci.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du mercredi 28 avril 1982 au dimanche 31 décembre 2000
Source : Légifrance