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Décret n°2000-1109 du 16 novembre 2000

fixant pour 2000 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne et par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des caisses d'épargne, et notamment ses articles 5, 53 et 67 ;

Vu la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 modifiée portant création d'un régime d'épargne populaire ;

Vu la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ;

Vu le décret n° 93-735 du 29 mars 1993 modifié relatif au fonds de réserve du financement du logement ;

Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 8 novembre 2000,

En vigueur depuis le 17 novembre 2000

Le montant de la rémunération mentionnée aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2000 à 1 678 millions de francs.

En vigueur depuis le 17 novembre 2000

Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé (Prélèvements sur le fonds de réserve pour la garantie des livrets A) est fixé au titre de l'année 2000 à 3 674 millions de francs.

En vigueur depuis le 17 novembre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

En vigueur depuis le vendredi 17 novembre 2000

Décret n°2000-1109 du 16 novembre 2000
Article 1
Article 2
Article 3