Loi n° 82-357 du 27 avril 1982

Article 2

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Article 2

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de fonctionnement de ce régime et notamment les conditions dans lesquelles les entreprises, établissements ou organismes qui reçoivent des dépôts sont autorisés, pour sa mise en oeuvre, à ouvrir aux bénéficiaires des comptes sur livrets d'épargne populaire.

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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 28 avril 1982 · Abrogé le 1 janvier 2001

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de fonctionnement de ce régime et notamment les conditions dans lesquelles les entreprises, établissements ou organismes qui reçoivent des dépôts sont autorisés, pour sa mise en oeuvre, à ouvrir aux bénéficiaires des comptes sur livrets d'épargne populaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du mercredi 28 avril 1982 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance