Les modifications aux statuts de la Compagnie nationale du Rhône sont approuvées par décret en Conseil d'Etat.

Ces statuts, qui doivent être conformes à la présente loi, peuvent déroger aux dispositions législatives applicables aux sociétés commerciales en ce qui concerne :

les conditions de la représentation des actionnaires aux assemblées générales et au conseil d'administration ;

les conditions de désignation et la durée du mandat du président du conseil d'administration ;

les conditions de désignation du directeur général ;

la constitution des fonds de réserve ;

les assemblées générales ;

les conditions de liquidation, en cas de dissolution anticipée de la société ou lors de l'expiration de sa concession.