La Compagnie nationale du Rhône appliqueles normes du plan comptable général conformément au code de commerce et au guide comptabledes entreprises concessionnaires. Elle procède, s'agissantde la production d'électricité,à la séparation comptable prévue à la sous-section 1 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'énergie. S'agissant dela concession générale mentionnée au premier alinéade l'article 1er de la présente loi, elle produit un compte spécial de la concession et met en place une comptabilité analytique.

Le montant et les modalités des emprunts qui peuvent être contractés ⏺ pour le financement des travaux de construction prévus à l'article 1er ⏺ par la société créée en applicationde l'article 2 sont fixés par une convention passée avec l'Etat ⏺.