Créé le 5 janvier 1980
Les établissements publics régionaux sont autorisés à participer au capital de la Compagnie nationale du Rhône.
Loi n° 80-3 du 4 janvier 1980
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 5 janvier 1980
Les établissements publics régionaux sont autorisés à participer au capital de la Compagnie nationale du Rhône.