Créé le 24 août 2014
Les dispositions de la présente loi sont applicables nonobstant les dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
Loi n° 80-3 du 4 janvier 1980
Article 12
Effets de cet article
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En vigueur depuis le dimanche 24 août 2014
Créé parORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014art. 39
Les dispositions de la présente loi sont applicables nonobstant les dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.