Loi du 27 mai 1921

Article 3

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Article 3

L'Etat garantit l'intérêt et l'amortissement du capital des obligations souscrit avant le 1er janvier 1993 dans les conditions suivantes :

Le capital-actions pour toute section dont l'exploitation normale sera commencée depuis un an ne recevra aucune rémunération les années où la garantie accordée par l'Etat aux obligations aura fonctionné.

Lorsque la garantie de l'Etat n'aura pas joué pour les obligations, les actions auront droit à un premier dividende qui sera, au maximum, égal au taux de rendement des emprunts de l'Etat à long terme tel que constaté par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Les superbénéfices seront constitués par les excédents d'exploitation qui substitueraient après le prélèvement de l'intérêt et de l'annuité d'amortissement des obligations, de l'intérêt des actions déterminé comme il est dit au paragraphe 5.

L'eau à prélever sur les canaux industriels ou navigables en vue des irrigations sera livrée à des prix fixés par le cahier des charges.

L'énergie destinée aux mêmes usages et aux autres usages agricoles sera payée par les associations ainsi que par les groupements agricoles qui seront reconnus d'utilité générale par voie réglementaire, à des prix réduits fixés par le cahier des charges.

Un règlement d'administration publique fixera la composition du conseil d'administration de la société concessionnaire sans qu'il soit tenu compte des dispositions de la loi du 16 novembre 1940 sur les sociétés anonymes. Il déterminera, notamment, le mode de représentation de l'Etat, des intérêts généraux liés à l'équipement du Rhône, des actionnaires et du personnel de la société.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 mai 1921 · Dernière version le 2 mars 2022

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Garantie de l'État pour les obligations d'aménagement du Rhône

Résumé. L'État garantit le remboursement des obligations émises avant 1993 pour l'aménagement du Rhône, avec des règles spécifiques sur les dividendes et les prix de l'eau et de l'énergie.

L'Etat garantit l'intérêt et l'amortissement du capital des obligations souscrit avant le 1er janvier 1993 dans les conditions suivantes :

Le capital-actions pour toute section dont l'exploitation normale sera commencée depuis un an ne recevra aucune rémunération les années où la garantie accordée par l'Etat aux obligations aura fonctionné.

Lorsque la garantie de l'Etat n'aura pas joué pour les obligations, les actions auront droit à un premier dividende qui sera, au maximum, égal au taux de rendement des emprunts de l'Etat à long terme tel que constaté par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Les superbénéfices seront constitués par les excédents d'exploitation qui substitueraient après le prélèvement de l'intérêt et de l'annuité d'amortissement des obligations, de l'intérêt des actions déterminé comme il est dit au paragraphe 5.

L'eau à prélever sur les canaux industriels ou navigables en vue des irrigations sera livrée à des prix fixés par le cahier des charges.

L'énergie destinée aux mêmes usages et aux autres usages agricoles sera payée par les associations ainsi que par les groupements agricoles qui seront reconnus d'utilité générale par voie réglementaire, à des prix réduits fixés par le cahier des charges.

Un règlement d'administration publique fixera la composition du conseil d'administration de la société concessionnaire sans qu'il soit tenu compte des dispositions de la loi du 16 novembre 1940 sur les sociétés anonymes. Il déterminera, notamment, le mode de représentation de l'Etat, des intérêts généraux liés à l'équipement du Rhône, des actionnaires et du personnel de la société.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022

Modifié parLoi n°2022-271 du 28 février 2022art. 6 : Modification des règles sur l'énergie réservée et la garantie des obligations

En résumé. La garantie de l'État pour les obligations souscrites avant 1993 est maintenue, mais les modalités de fixation des prix pour l'énergie agricole et la composition du conseil d'administration sont simplifiées.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mardi 1 mars 2022

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives à la répartition des superbénéfices et aux subventions de l'État pour les travaux de construction, simplifiant ainsi le texte tout en conservant les autres conditions de garantie et de rémunération.

En vigueur du jeudi 13 décembre 2001 au mardi 31 décembre 2002

En résumé. La loi modifie les conditions de garantie et de rémunération des capitaux-actions et obligations, supprime les obligations d'amortissement en 50 ans, et ajuste la composition du conseil d'administration.

En vigueur du samedi 19 juin 1993 au mercredi 12 décembre 2001

En résumé. La méthode de calcul du premier dividende des actions a été simplifiée et modernisée, en se basant désormais sur le taux de rendement des emprunts d'État à long terme.

En vigueur du mercredi 6 janvier 1993 au vendredi 18 juin 1993

En résumé. La garantie de l'État pour les obligations est désormais limitée à celles souscrites avant le 1er janvier 1993.

En vigueur du dimanche 6 janvier 1980 au mardi 5 janvier 1993

En résumé. La loi supprime des dispositions transitoires relatives à l'utilisation des superbénéfices pour le financement des travaux d'aménagement du Rhône et aux subventions pour les associations agricoles lorsque le prix de l'énergie est trop élevé.

En vigueur du lundi 29 juin 1959 au samedi 5 janvier 1980

En vigueur du samedi 27 septembre 1958 au dimanche 28 juin 1959

En vigueur du dimanche 4 novembre 1945 au vendredi 26 septembre 1958

En vigueur du dimanche 29 mai 1921 au samedi 3 novembre 1945

Source : Légifrance