Créé le 5 janvier 1980
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.
Loi n° 80-3 du 4 janvier 1980
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 5 janvier 1980
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.