Décret n°79-894 du 15 octobre 1979

Article 1

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Article 1

La caisse des dépôts et consignations est habilitée à recevoir les dépôts de sommes, valeurs et titres mentionnés à l'article 2 de la loi susvisée n° 77-4 du 3 janvier 1977 (1).

(1) Voir article 189 bis du code de commerce.

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En vigueur depuis le 19 octobre 1979

La caisse des dépôts et consignations est habilitée à recevoir les dépôts de sommes, valeurs et titres mentionnés à l'article 2 de la loi susvisée n° 77-4 du 3 janvier 1977 (1).

(1) Voir article 189 bis du code de commerce.

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