Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°77-4 du 3 janvier 1977 > > Art. 2 > >
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1 modifié
JORF n°0137 du 15 juin 2014
Article 12
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°77-4 du 3 janvier 1977
Art. 2